Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Annexes de la déclaration d’appel (art. 353 C.p.c.). La copie du jugement dont appel, incluant les motifs s’ils sont disponibles par écrit, et celle de l’avis de jugement, s’il en est, sont jointes à chaque exemplaire de la déclaration d’appel.
Lorsque le jugement n’existe qu’en version manuscrite, une transcription typographique doit en être fournie.
Décision 2022-08-23, a. 31.
En vig.: 2022-10-03
31. Annexes de la déclaration d’appel (art. 353 C.p.c.). La copie du jugement dont appel, incluant les motifs s’ils sont disponibles par écrit, et celle de l’avis de jugement, s’il en est, sont jointes à chaque exemplaire de la déclaration d’appel.
Lorsque le jugement n’existe qu’en version manuscrite, une transcription typographique doit en être fournie.
Décision 2022-08-23, a. 31.
© Gouvernement du Québec